Le rachat de soulte c'est :

 

 

  • Le paiement de compensation(s) financière(s)

 

  • Le financement de parts immobilières

 

  • La réalisation de nouveaux projets

 

 E S P A C E P R O

Dans le cas d'un divorce, la question du rachat de soulte ne peut être posée qu'une fois que le juge a rendu son arrêté. En général, la soulte éventuelle concerne le logement que les deux ex-conjoints ont acheté ensemble et qu'il s'agit de partager.

Si d'autres biens sont concernés, la procédure reste inchangée.

Nous avons développé une page détaillant le mode de calcul, les frais et les modalités du rachat de soulte.

Pour des informations détaillées, veuillez cliquer ici !

Dans le cadre d'une succession, le rachat de soulte ne peut intervenir, par définition, que sur des biens en indivision.

Il s'agit alors pour les héritiers, qui possèdent par exemple un bien immobilier à plusieurs, de se mettre d'accord sur la valeur des parts à racheter.

Faute d'accord entre les héritiers, c'est le notaire qui déterminera cette valeur en sa basant sur le prix du marché du bien en question. Cette démarche est irrévocable et définitive.

Pour plus d'informations sur le rachat de soulte, consultez  la page dédiée en cliquant ici.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Le rachat de soulte est une opération qui opération de rachat de parts.

Elle est réalisable suite à la prononciation d'un divorce ou dans le cadre d'une succession.

Les biens concernés sont évidemment en indivision et la démarche doit être effectuée par un notaire.

Nous avons développé une page dédiée au rachat de soulte.

Pour des informations détaillées, veuillez cliquer ici !

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