Donner de son vivant :

les avantages fiscaux

 

Les droits de donations / successions peuvent atteindre au maximum 60% du montant transmis en fonction du degré de parenté. En ligne directe, donc de parent à enfant, les donations supérieures à 1 805 677 sont taxées à 45 %. Face à ces taux élevés, il est important de préparer une succession en utilisant les abattements disponibles.

 

Aujourd’hui, chaque parent peut réaliser des donations défiscalisées de 100 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans.

 

De plus, si les parents donateurs ont moins de 80 ans et que les enfants bénéficiaires sont soit majeurs ou mineurs émancipés, chaque parent peut en complément effectuer un don de somme d’argent de 31 865 euros par enfant tous les 15 ans.

 

L’impact d’une succession mal préparée peut être considérable. Prenons l’exemple d’un couple marié avec deux enfants et un patrimoine global de 1 000 000 euros à transmettre.

 

Pas de donations au cours de leur vie aux enfants (cas 1)

 

Lors de la succession, les deux enfants seront amenés à hériter de 500 000 euros chacun. Après l’abattement de 100 000 euros, chaque enfant devra payer l’impôt de succession sur 400 000 euros en fonction du barème fiscal en vigueur, soit après calcul 78 194 euros de droits de succession. Les deux enfants devront ainsi s’acquitter de 156 388 euros d’impôts au total.

 

Donations défiscalisées au cours de leur vie aux enfants (cas 2)

 

Afin de préparer leur succession le couple réalise à 60 ans et 75 ans deux donations défiscalisés de 100 000 euros et deux dons de sommes d’argent de 31 865 euros à chacun des deux enfants. Les parents décèdent après 75 ans.

 

À la succession, il reste donc pour chaque enfant  236 270 euros (500 000 – 100 000 * 2 – 31 865 * 2). Chaque enfant devra payer l’impôt de succession sur ce montant, soit après calcul 45 448 euros de droits de succession. Les deux enfants devront ainsi s’acquitter de 90 896 euros d’impôts au total.

 

Les deux enfants auront ainsi un impôt total de 90 896 euros à payer dans ce deuxième cas contre 156 388  euros dans le premier cas, soit une économie d’impôt d’environ 42% !

Utiliser le démembrement de propriété pour transmettre un bien immobilier, une entreprise ou un portefeuille d’actions

 

La propriété est composée d’une part du droit de jouir (usus) d’un bien et d’en percevoir les fruits (fructus), c’est à dire l’usufruit ; d’autre part du droit d’en disposer (abusus), c’est à dire la nue-propriété.


Le mécanisme du démembrement consiste à séparer ce droit de propriété en deux.

 

Au lieu de donner l’ensemble du bien à vos enfants au risque de vous retrouver démuni et de payer plein pot les droits de donation, il peut être pertinent de réaliser une donation de la nue-propriété en conservant l’usufruit d’un bien immobilier ou de titres financiers.

 

Ainsi, vous préparez la transmission à vos enfants tout en continuant à percevoir les dividendes de vos actions ou les loyers que votre bien immobilier génère ou en continuant à y habiter.

 

L’avantage est aussi fiscal, comme les héritiers reçoivent uniquement la nue-propriété du bien immobilier, ils ne payent que les droits de donation sur cette partie. Ce montant est déterminé selon un barème qui dépend de l‘âge de l’usufruitier donc des parents. Par exemple, si les parents ont entre 51 et 60 ans, la valeur de la nue-propriété est de 50% de la valeur totale du bien immobilier.

 

Les droits de donation à payer vont porter sur 50% de moins que pour une donation en pleine propriété. Au décès des parents, l’usufruit que les défunts parents avaient du bien immobilier va rejoindre la nue-propriété des enfants, en totale franchise d’impôt !

 

À noter : après la donation démembrée, l’usufruitier paie l’impôt sur les revenus et, le cas échéant, l’impôt de solidarité sur la fortune, mais le nu-propriétaire paie l’impôt sur les plus-values.

 

Donner un bien immobilier, une entreprise ou des actions avant de vendre

 

Lorsque vous vendez un bien immobilier, une entreprise ou des actions, si vous ne bénéficiez pas d’abattements pour durée de détention ou de régimes dérogatoires, vos éventuelles plus-values sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu qui peut atteindre pour des titres financiers 60,5% (en prenant en compte les prélèvements sociaux de 15,5%). Puis, si vous souhaitez transmettre les montants générés à vos enfants, vous devrez vous acquitter des droits de donation qui peuvent atteindre 45% comme nous l’avons vu précédemment.

 

Mais si vous donnez votre bien immobilier, votre entreprise ou vos actions à vos enfants avant de le céder à un tiers, la donation va non seulement permettre de préparer la transmission à vos enfants mais elle va surtout gommer la plus-value et l’impôt qui l’accompagne car car votre bien immobilier, votre entreprise ou votre portefeuille d’actions aura sur le plan fiscal la valeur de la donation et non la valeur d’origine. Ainsi cela efface mécaniquement la plus-value si la cession s’effectue peu de temps après la donation. Les 15,5% de prélèvements sociaux restent dus, tout comme les droits de donation.

 

 

                                                                                                                                                                                         Source : cafedupatrimoine.com

 

 

 

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