La loi Pinel c'est :

 

 

  • Un investissement immobilier

 

  • Des avantages fiscaux

 

  • Un engagement triennal

 

La loi Pinel permet aux investisseurs de réduire leurs impôts si et seulement si, ceux-ci s'engagent à louer le logement acquis à usage d'habitation principale pendant une durée minimum.

Elle ouvre également la possibilité de louer le bien à un ascendant/descendant, sous certaines conditions, sans interruption de l'avantage fiscal.

 L'investissement dans le dispositif Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an.

De même, la loi Pinel est soumise à des conditions de plafonds de loyers, de ressources et de revenus.

Pour avoir droit aux réductions d’impôts grâce à la loi Pinel, vérifiez que le logement neuf en question respecte chacun des critères d’éligibilité.

- Il doit faire partie d’une des zones géographiques éligibles à la loi Pinel.

- Le prix du bien ne doit pas excéder les 300 000 € par lot.

- Jouir d’une des normes énergétiques agrémentées :

 

*Pour le neuf (BBC, RT 2012, etc.)

* Pour l’ancien rénové (HPE rénovation, BBC rénovation 2009).

Les zones Éligibles au Pinel :

- Zone A bis : Paris et 29 communes proches

- Zone A : Reste de l'île de France, Côte d'Azur, Frontière de la Suisse

- Zone B1 : Agglomérations de plus de 250,000 habitants, Annecy, Chambéry, Bayonne, Cluses, Saint-Malo, La Rochelle, pourtour de la Côte d'Azur, Corse, départements d'outre-mer...

- Zone B2 : Agglomérations de plus de 50,000 habitants non incluses en B1 ayant obtenu un agrément spécial de la part de la Préfecture.

La réduction d’impôts dépend de la durée d'engagement locatif choisie préalablement par l'investisseur. Cet démarche peut être également effectuée tous les 3 ans sans pour autant dépasser la durée maximale de 12 ans.

Les barèmes:

- 21% de réduction d'impôts sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 12 ans

- 18% de réduction d'impôts sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 9 ans

- 12% de réduction d'impôts sur le prix de revient du logement si l'appartement est loué sur 6 ans

 

 

 

 

 

 

 

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Le dispositif Pinel prend la place du dispositif Duflot et Scellier et vise également à encourager l'investissement locatif des particuliers dans l'immobilier neuf au sein des zones à forte tension locative.

Toutefois, le dispositif Pinel est également applicable à l'achat dans l'ancien sous condition de rénovations importantes et de transformation du l'usage du bien.

La transformation de bureaux ou de sites industriels en logements ouvre le droit au dispositif.

* L'allongement de la durée du prêt entraine l'augmentation de son coût total.

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